J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
NOR : SANH0625184A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6121-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32, R. 162-32-1 ;
Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu le décret no 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment son article 7 modifié ;
Vu la recommandation no 2006-29 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
I. - La fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé est fixée, pour l'année 2007, à cinquante pour cent.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les forfaits de séjours et de soins dénommés groupe homogène de séjour suivants sont facturés dans leur intégralité sur la base des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
GHS 8053 ;
GHS 8002 ;
GHS 8005 ;
GHS 8008 ;
GHS 8023.Article 2
Le mode de prise en charge alternatif à l'hospitalisation complète mentionnée au dernier alinéa du A du V de l'article 33 susmentionné est l'hospitalisation à domicile définie à l'article R. 6121-4 du code de la santé publique.Article 3
L'arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale est abrogé.Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.Article 5
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Xavier Bertrand